NOTE D’INFORMATION POUR LES CLIENTS ET FOURNISSEURS RELATIVE AU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l’utilisateur sont utilisées par 11623567 CANADA INC., responsable de leur traitement, conformément aux principes de protection des données personnelles, prévus par le Règlement RGPD 2016/679 et par la législation nationale en vigueur.
MODALITÉS ET FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Nous vous informons que les données sont traitées à l’aide des moyens suivants :
· Mixtes – sous forme électronique et papier aux fins suivantes :
· Satisfaction des obligations fiscales et comptables
· Élaboration, impression, mise sous pli et envoi des factures
· Formuler les demandes ou traiter les demandes et les propositions reçues
· Gestion des fournisseurs (contrats, commandes, réceptions, factures)
· Gestion des contentieux (contrats, commandes, réceptions, factures)
· Gestion de la clientèle (contrats, commandes, expéditions et factures)
· Transmettre tout type de communications et par différents moyens de communication (téléphone, téléphone portable, sms, courriel, fax, courrier papier)
· Échanger les informations visant à mettre en œuvre la relation contractuelle, y compris les activités pré et post-contractuelles.
BASE JURIDIQUE
2. Les bases juridiques sur lesquelles se fonde le traitement pour les données communes, selon l’Art. 6 du Règlement RGPD, sont :
· Loi ;
· Contrat ;
La communication des données est obligatoire pour tout ce qui concerne les obligations légales et contractuelles ; dès lors, l’éventuel refus de les fournir, en totalité ou en partie, peut entraîner l’impossibilité de fournir les services requis.
CATÉGORIES DE DESTINATAIRES
3. Sans préjudice des communications effectuées dans le respect des obligations légales et contractuelles, toutes les données collectées et traitées peuvent être communiquées exclusivement pour les finalités susmentionnées aux catégories de destinataires suivantes :
· Agences de notation ;
· Autres administrations publiques ;
· Autorités de surveillance et de contrôle ;
· Autorités fiscales et de contrôle ;
· Banques et établissements de crédit ;
· Comptables ;
· Conseillers et professionnels, aussi en association ;
· Organisation de vente (Agents et Revendeurs) ;
· Personnes autorisées ;
· Responsables externes ;
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· Responsables internes ;
· Sociétés qui effectuent le service de logistique de stockage et de transport ;
· Sociétés contrôlées, filiales ou liées ;
· Sociétés de gestion pour le contrôle des fraudes ;
· Sociétés de recouvrement de créance et d’assurance-crédit ;
· Personnes ayant accès aux données personnelles en vertu des dispositions légales ou de règlementation secondaire ou communautaire ;
· Personnes effectuant des activités d’archivage de la documentation ;
· Personnes accomplissant des tâches spécifiques pour le compte de notre société ;
· Personnes chargées du réexamen budgétaire et conseillers administratifs, fiscaux et contractuels ;
· Cabinets d’avocats ;
En outre, lors de la gestion de vos données, les employés et/ou collaborateurs du Responsable du traitement sont susceptibles d’en prendre connaissance, en tant que personnes chargées du traitement et/ou responsables internes et externes et/ou administrateurs système, lesquels sont identifiés par écrit et ont reçu des instructions écrites spécifiques sur le traitement des données.
CATÉGORIES DE DONNÉES PERSONNELLES
4. Conformément à l’article 14 du Règlement RGPD, les données à caractère personnel n’ayant pas été collectées auprès de la personne concernée, on indique ci-dessous les catégories de données personnelles faisant l’objet d’un traitement :
· Biens, propriétés, possessions (propriétés, possessions et locations ;
biens et services fournis ou obtenus) ;
· Code fiscal et autres numéros d’identification personnelle (cartes sanitaires) ;
· Données d’identification (raison ou dénomination sociale, c’est-à-dire nom et prénom des personnes physiques, adresse du siège social, téléphone, fax, adresse électronique, données fiscales, etc) ;
· Données relatives à l’activité économique ou commerciale ;
· IBAN et données bancaires/postales (sauf le numéro de la carte de crédit) ;
· Nom, adresse ou autres éléments d’identification personnelle (nom, prénom, âge, sexe, lieu et date de naissance, adresse du domicile, adresse de travail) ;
STRUCTURES INFORMATIQUES
Dénomination activité Gestion des clients et des fournisseurs (contrats, commandes, réceptions, factures)
Structures informatiques CED Type de structure Interne Siège SIÈGE SOCIAL (BLAINVILLE)
Dénomination activité Gestion des clients et des fournisseurs (contrats, commandes, réceptions, factures)
Structures informatiques NAS Type de structure Interne Siège SIÈGE SOCIAL (BLAINVILLE)
Dénomination activité Gestion des clients et des fournisseurs (contrats, commandes, réceptions, factures) Page. 3 / 6 Structures informatiques
DISQUE USB EXTERNE Type de structure Interne Siège SIÈGE SOCIAL (BLAINVILLE)
Dénomination activité Gestion des clients et des fournisseurs (contrats, commandes, réceptions, factures) Structures informatiques DISQUE DUR DE RÉSEAU Type de structure Interne Siège SIÈGE SOCIAL (BLAINVILLE)
PÉRIODE DE CONSERVATION
La période de conservation des données est : Les données seront traitées pendant tout le temps nécessaire au développement du rapport commercial existant et pendant les dix prochaines années à compter de la date d’acquisition de celles-ci.
DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE
5. En vertu du Règlement européen 679/2016 (RGPD) et de la législation nationale en vigueur, la personne concernée peut, selon les procédures et dans les limites prévues par la législation en vigueur, exercer les droits suivants :
· demander confirmation de l’existence de données personnelles la concernant (droit d’accès de l’intéressé – art. 15 du Règlement 679/2016) ;
· en connaître l’origine ;
· en recevoir communication compréhensible ;
· avoir des informations sur la logique, les modalités et les finalités du traitement ;
· en demander la mise à jour, la rectification, l’intégration, l’annulation, la transformation sous forme anonyme, le blocage de données traitées en violation de la loi, y compris celles qui ne sont plus nécessaires à la poursuite des objectifs pour lesquels elles ont été collectées (droit de rectification et d’effacement – art. 16 et 17 du Règlement 679/2016) ;
· droit de limitation et/ou d’opposition au traitement des données la concernant (art. 18 du Règlement 679/2016) ;
· droit de révocation ;
· droit à la portabilité des données (art. 20 du Règlement 679/2016) ;
· dans les cas de traitement basé sur le consentement, recevoir ses propres données fournies au responsable, sous forme structurée et lisible par un processeur de données et dans un format couramment utilisé par un appareil électronique ;
· le droit de déposer une plainte à l’autorité de contrôle (droit d’accès de l’intéressé – art. 15 du Règlement 679/2016). 6. Le Responsable du traitement de vos données à caractère personnel est 11623567 CANADA INC. Email : info@serbatoi.ca
